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Quel attrait de la France pour les entreprises étrangères après les récentes réformes juridiques ?

La France est la septième destination la plus attractive au monde pour les investisseurs étrangers, selon le classement d’AT Kearney (FDI Confidence Index[1]). Le pays a gagné 10 points par rapport au classement de 2012, cette performance étant, en partie, due aux récentes réformes dans les domaines du droit du travail et du droit des contrats.

Les investisseurs étrangers seront, tout d’abord, concernés par les changements dans le cadre de la réforme du Code du travail.

D’une manière générale, la réforme rend plus flexible l’embauche d’un salarié, le licenciement individuel et surtout économique ainsi que le cadre de négociations avec les salariés.

Les premières mesures de la réforme sont entrées en vigueur en septembre 2017. Parmi ces changements figure par exemple la réduction du délai pour saisir les prud’hommes en cas de contestation de la rupture du contrat de travail (1 an au lieu de 2 ans).

Une autre mesure phare désormais applicable est la fusion de plusieurs instances représentatives du personnel (IRP) en une seule. Ainsi, le Comité social et économique (CSE) remplace désormais 3 IRP : les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le but étant de faciliter la communication et des négociations salariales.

De plus, la nouvelle loi autorise aux PME de moins de 50 salariés à négocier avec les employés sans passer par les organisations syndicales.

Par ailleurs, toutes les entreprises pourront recourir aux contrats à durée indéterminée  « de projet », à savoir le contrat dont la fin survient automatiquement quand la mission l’objet de celui-ci est accomplie. Ce type de contrat permettra aux employeurs d’éviter les contrats à durée déterminée lesquels sont coûteux notamment en raison de primes de précarité dues au salarié.

En outre, désormais les difficultés économiques des groupes multinationaux susceptibles de justifier un licenciement économique en France seront appréciées au niveau du territoire national, et non plus mondial. Autrement dit, une multinationale pourra licencier dans sa filiale en France même si elle réalise des bénéfices à l’étranger. Le gouvernement est allé plus loin encore dans ce domaine car la rupture conventionnelle collective peut être utilisée comme une nouvelle technique de licenciement économique. Enfin, les entreprises auront la possibilité de fixer certaines conditions de départs à l’amiable de leurs employés sans obligation d’établir un contrat de sécurisation professionnelle ou un suivi des anciens salariés pour le retour à l’emploi.

Ce ne sont que des exemples parmi de nombreux changements que les réformes ont apportés aux entreprises en France. Des décrets d’application qui permettrons l’entrée en vigueur de plusieurs nouvelles mesures sont attendus en début de l’année 2018.

Les nouvelles solutions qui facilitent l’activité économique peuvent également être illustrées par les améliorations introduites par la réforme du droit des contrats.

Introduite notamment pour restaurer l’attractivité internationale de la France, la réforme du droit des contrats, entrée en vigueur en octobre 2016, assure :

– Le renforcement de la sécurité contractuelle ;

– La meilleure lisibilité du droit français, grâce à l’inscription dans les codes des solutions élaborées par les juges jurisprudentielles

– La simplification et l’accessibilité du droit (par exemple, la suppression de la notion de la « cause », une des conditions françaises de validité du contrat souvent mal interprétée à l’étranger).

Aujourd’hui, la France ne s’arrête pas sur les résultats atteints et prépare de nouvelles mesures pour attirer les entreprises étrangères. La réforme fiscale de 2018 envisage, notamment, de baisser l’impôt sur les sociétés de 33 % à 25% d’ici 2022.

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Sofia Smirnova

Etudiante d’IEJ Montpellier

Stagiaire avocate

Diplômée de Master 2 Droit du Commerce International à Montpellier

 

Ewa Kaluzinska

Avocate France-Pologne-Russie

Associée de D2K Avocats

Membre et présidente GEIE Lex in IT

 

[1] The 2017 A.T. Kearney Foreign Direct Investment Confidence Index

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