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Projet de loi de finances pour 2018

Principales mesures intéressant les chefs d’entreprises

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit notamment les mesures suivantes :

Revenus mobiliers

– Instauration d’un nouveau prélèvement unique (« flat tax ») sur les revenus mobiliers ainsi que sur les plus-values de cession de valeurs mobilières dont le taux global serait fixé à 30% (12,8% auquel s’ajouteraient les prélèvements sociaux de 17,2%).

– Suppression des abattements pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres à compter de 2018.

Impôt sur la fortune

– Suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour être remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’imposition se limiterait ainsi aux actifs immobiliers non affectés à une activité professionnelle. Cette mesure concernerait les biens détenus directement par le contribuable ainsi que ceux détenus à travers une société. Le seuil d’imposition fixé à 1 300 000 euros, l’abattement de 30% sur la résidence principale, ainsi que le barème d’imposition demeureraient inchangés. La réduction d’impôt ISF-dons serait maintenue tandis que la réduction ISF-PME serait supprimée.

Impôt sur les sociétés

– Le taux d’impôt sur les sociétés serait réduit progressivement selon les modalités suivantes :

2018 : 28% pour les bénéfices n’excédant pas 500 000 euros et 33,33% au-delà.
2019 : 28% pour les bénéfices n’excédant pas 500 000 euros et 31% au-delà.

Puis, pour toutes les entreprises et sur la totalité des bénéfices :

2020 : 28%
2021 : 26,5%
2022 : 25%

– Suppression de la contribution de 3% sur les revenus distribués à compter du 1er janvier 2018.

Pour Lex in IT
Edouard PRUVOST
Docteur en droit fiscal

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